Conditions générales de ventes?

DEFINITIONS:

« Application » désigne l’application mobile d’« Eco Navette Développement » mise à disposition dans le cadre des Services de Transport;

« Compte » désigne le compte d'utilisateur personnel créé par le « Consommateur » sur le site d’Internet d’« Eco Navette Développement » ou bien dans l’ « Application » d’« Eco Navette Développement » ;

« Conditions » désigne les présentes conditions générales d’utilisation;

« Consommateur » désigne toute personne physique qui utilise les Services de Transport soit via l'Application soit via le site Internet en France à des fins des services d’ordre public;

« Contenu de l'Utilisateur » désigne les contenus et informations textuels, y compris les commentaires et les retours d’information (Questionnaire de Satisfaction) relatifs aux Services de Transport;

« Frais Additionnels » désigne les frais supplémentaires au-delà de 30 kg de valises autorisés par « Consommateur »; Les Frais Additionnels sont ajoutés aux Tarifs applicables, le cas échéant;

« Frais » désigne les Tarifs applicables et les Frais Additionnels ;

« Services de Transport » désigne les services qui Vous sont fournis par l’ « Eco Navette Développement » par le biais de l'utilisation de l’ « Application » d’ « Eco Navette Développement » ou bien du site d’Internet d’ « Eco Navette Développement »

« Site Internet » désigne www.eco-navette.fr mis à disposition dans le cadre des Services de Transport;

« Tarifs » désigne le prix applicable (TTC) aux Services de Transport qui Vous est expressément communiqué via l'Application et/ou le site Internet au moment de la validation de la commande correspondante ;

« Eco Navette Développement » désigne une société à responsabilité limitée constituée en France, ayant son siège social sis Aéroport Toulouse Blagnac, 31700 Blagnac, inscrite à la Chambre de commerce de Toulouse sous le numéro 528 251 341 (R.C.S) ;

« Vous » désigne un « Consommateur » qui dispose d’un accès et/ou utilisant l’ « Application » et/ ou le site Internet d’ « Eco Navette Développement » ;

I. OBLIGATIONS CONTRACTUELLES:

Les présentes « Conditions » déterminent les Services de Transport mis à Votre disposition par la société d’ « Eco Navette Développement » .

AVANT D'ACCÉDER AUX SERVICES PROPOSES, VEUILLEZ LIRE SOIGNEUSEMENT ET ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS D’UTILISATION.

Votre accès et Votre utilisation des Services de Transport sont soumis aux présentes « Conditions ». Il convient de les lire et accepter avant d’accéder et utiliser les Services de Transport. Votre acceptation des présentes « Conditions » établit une relation contractuelle entre Vous et la société « Eco Navette Développement » Si Vous n'acceptez pas ces « Conditions », Vous ne pouvez accéder à, ou utiliser les Services de Transport proposés. Des frais additionnels peuvent s'appliquer aux Services de Transport: les frais supplémentaires de valises (au delà des 30 kg par « Consommateur »). Ces frais Vous seront communiquées dans l’ « Application » et/ou le site Internet d’ « Eco Navette Développement », dans le cadre des Services de Transport concernés. Après Votre acceptation ces frais additionnels seront ajoutés automatiquement à la fin de la commande. « Eco Navette Développement » peut modifier les présentes « Conditions » à tout moment. Les « Conditions » modifiées Vous seront alors communiquées. En accédant aux Services de Transport ou en les utilisant, Vous accepterez d'être lié par les « Conditions » telles que modifiées au moment où Vous utilisez les Services de Transport. Vous êtes et demeurez libre à tout moment pour utiliser ou non les Services de Transport. La collecte par l’ « Eco Navette Développement » des informations personnelles liées aux Services de Transport sont effectuées conformément à la Politique de Confidentialité d’ « Eco Navette Développement ». L’ « Eco Navette Développement » peut communiquer à un responsable de traitement des réclamations (Monsieur Daniel DOS ANJOS- le gérant de la société « Eco Navette Développement » toutes les informations nécessaires (notamment Vos coordonnées) en cas de réclamation, de litige ou de conflit qui peut inclure un accident Vous impliquant ou impliquant un Prestataire des Services de Transport sont offerts via l’ « Application » et/ou le site Internet, lorsque lesdites informations ou données sont nécessaires pour régler la réclamation, le litige ou le conflit.

II. LES CONDITION GENERALES DE TRANSPORT

1. Le tarif applicable est le tarif TTC en vigueur au jour de l’émission du billet. Il inclut le service du chauffeur, le carburant, les parkings et la TVA (10%);

2. Pour tous les tarifs «sur mesure», le kilométrage et le temps sont comptés départ garage et retour garage;

3. Le bulletin de transport n’est valable que s’il a fait l’objet d’une réservation au préalable. Le retour doit être confirmé au plus tard le jour de départ;

4. Le règlement du trajet retour est à effectuer en même temps que le trajet aller;

5. Toute réservation annulée en dernière minute (moins de 12 heures avant le départ ou le retour) ne sera pas remboursée. Toute réservation qui n’aura pas été annulée et aura occasionné le déplacement du véhicule et du chauffeur, est due et pourra faire l’objet d’une facturation;

6. Toute modification d’horaire non confirmée 12 heures avant le retour prévu, pourra être facturée et annule le contrat de transport;

7. Chaque passager a droit à une franchise de 30 kg de bagages. Au-delà de cette limite, les bagages supplémentaires seront facturés;

8. Les animaux de moins de 5 kg doivent voyager dans un panier, une cage, un sac… tenus en bagages à main;Ils bénéficient alors du transport au prix de 8 euros. Notre société se réserve le droit de refuser les animaux de plus de 5 kg (notamment les chiens n’étant pas en cage et pouvant, de ce fait, détériorer ou souiller les fauteuils de nos véhicules). S’ils sont acceptés, un supplément de 22 euros sera demandé.

9. Le jour du départ, un retard important de la part du voyageur au point de rendez-vous, soit entraînera l’annulation de son voyage (celui-ci restera cependant facturé et ne sera donc pas remboursé), soit sera facturé à 22 euros/heure d’attente à la discrétion du transporteur.

10. Au retour, une heure d’attente gratuite sera consentie par le transporteur à partir de l’heure initialement prévue pour l’arrivée de votre avion. Au delà de ce retard, le temps d’attente sera facturé à 22 euros/heure d’attente.

11. Au delà de 3 heures de retard, nous nous engageons à vous ramener à votre domicile sans garantie d’horaire de prise en charge sur aéroport.

12. Principe de navette collective : La prise en charge est fixé par le transporteur; Principe de navette sans attente: La prise en charge est fixé par le client; Principe de la navette individuelle: Le véhicule à la disposition du client; La responsabilité du transporteur couvre tout dommage ou sinistre corporel causé aux voyageurs depuis leur montée dans le véhicule jusqu’à leur descente de celui-ci, sauf si une faute du voyageur est à l’origine du dommage;

13. Le transporteur décline toute responsabilité pour les dommages et les désagréments qui pourraient résulter d’un retard ayant occasionné un départ manqué ou un manque de correspondance, notamment pour cause d’intempéries, de mauvaises conditions de circulation, d’accident ou de panne;

14. Le transporteur n’est en aucun cas responsable des objets oubliés dans le véhicule, exceptés si un accord préalable a été conclu entre lui et le client;

15. L’encombrement des aéroports et l’augmentation des mouvements aériens causent des retards inévitables. Nous ne pourrons être tenus responsables des retards causés par les cas fortuits de force majeure, ou dus à la grève. La responsabilité du transporteur se limite au contrat de transport;

16. Lorsque le billet est délivré par une agence de voyages, celle-ci est uniquement l’intermédiaire de l’entreprise de transport et n’assume aucune responsabilité résultant du contrat de transport.

III. UTILISATION DES SERVICES DE TRANSPORT

Les Services de Transport constituent notamment une plateforme technologique qui permet aux utilisateurs de l'Application et/ou du site Internet d’ « Eco Navette Développement » d'organiser et de commander des Services de Transport. Les Services de Transport et tous les droits s'y rapportant sont et demeurent la propriété d’ « Eco Navette Développement ».

1. Comptes des Utilisateurs:

Afin d'utiliser la plupart des aspects des Services de Transport, Vous devez vous inscrire et avoir un Compte. Vous devez être âgé de 18 ans au minimum ou avoir obtenu la majorité légale dans Votre juridiction (si elle n'est pas fixée à 18 ans) pour disposer d'un Compte. Pour enregistrer un Compte, Vous devez communiquer certaines informations personnelles à « Eco Navette Développement », comme par exemple Votre nom, adresse, numéro de téléphone portable et âge. Le paiement s’effectue par carte bancaire. Vous acceptez de veiller à ce que les informations de votre Compte demeurent exactes, complètes et à jour. Il Vous incombe de préserver la sécurité et la confidentialité de l'identifiant et du mot de passe de Votre Compte. Vous ne pouvez posséder qu'un seul Compte

2. Obligations de l'Utilisateur et Conduite à tenir:

Il Vous est interdit d'autoriser des tierces parties à utiliser Votre Compte. Il Vous est interdit de céder ou autrement de transférer Votre Compte à toute autre personne ou entité. Vous acceptez de respecter toutes les règlementations applicables en utilisant les Services de Transport, et Vous ne pouvez utiliser les Services de Transport qu'à des fins licites uniquement (par ex. tout transport de substances illicites ou dangereuses, armes, etc. est interdit). Dans le cadre de Votre utilisation des Services de Transport, Vous Vous abstiendrez de causer des nuisances, des désagréments, un dommage matériel ou d'adopter toute autre conduite illicite, que ce soit à l'égard du Prestataire d’ « Eco Navette Développement ».

3. Confirmation de la commande via E-mail:

En créant un Compte Vous acceptez que les Services de Transport puissent Vous envoyer un email dans le cadre du fonctionnement normal de l'activité découlant de Votre utilisation des Services de Transport.

4. Contenu Fourni par l’Utilisateur:

Tout Contenu d'Utilisateur que Vous fournissez demeure Votre propriété. La société « Eco Navette Développement » n’a pas le droit d'utiliser, de copier, de modifier, de créer des œuvres dérivées ou de distribuer, d'afficher ou de présenter en public et autrement exploiter de quelque manière que ce soit ledit Contenu d'Utilisateur sous tous formats et via toutes chaînes de distribution connus actuellement ou conçus ultérieurement sans consentement de Votre part. Vous devez déclarer et garantir que Vous êtes le propriétaire unique et exclusif de tout Contenu d’Utilisateur. Vous acceptez de ne fournir aucun Contenu d'Utilisateur qui soit diffamatoire, calomnieux, haineux, violent, obscène, à caractère pornographique, illicite ou autrement offensant, que cet élément puisse ou non être protégé par la loi. Dans le cas où « Eco Navette Développement » serait informée dudit Contenu d'Utilisateur, « Eco Navette Développement » a le droit d'examiner, de vérifier ou de supprimer ledit Contenu d’Utilisateur.

5. Accès au Réseau et aux Appareils:

Il Vous incombe d'obtenir l'accès au réseau de données nécessaire pour utiliser les Services de Transport. Les données de Votre réseau mobile, les tarifs et les frais des messages peuvent s'appliquer si Vous accédez aux Services de Transport ou les utilisez à partir d'un appareil doté d'une connexion sans fil et lesdits tarifs et frais sont à Votre charge. Il Vous incombe d'acquérir et de mettre à jour le matériel ou les appareils nécessaires pour accéder à, et utiliser les Services de Transport, l’ « Application » et/ou le site Internet, et de procéder à toutes les mises à jour de ces Services de Transport, « Application » et Site Internet. Les Services de Transport peuvent faire l'objet de dysfonctionnements et de retards inhérents à l'utilisation d'Internet et des communications électroniques.

IV. PAIEMENT

1. Dispositions Générales:

Les Services Vous sont fournis gratuitement par « Eco Navette Développement ». « Eco Navette Développement » se réserve le droit d'appliquer des frais au titre de la fourniture des Services de Transport. Si « Eco Navette Développement » décide d'appliquer de tels frais, « Eco Navette Développement » Vous en informera et Vous pourrez choisir de poursuivre ou non l'utilisation des Services de Transport via l’ « Application » et/ou le site Internet. En commandant un Service de Transport via l'utilisation de l’ « Application » et/ou site Internet d’ « Eco Navette Développement », Vous êtes réputé avoir accepté de régler les Frais au titre de ce Service de Transport que Vous avez demandé, dans les conditions qui Vous sont communiquées et décrites sur l’ « Application » et/ou le site Internet avant la commande. Les modalités de paiement telles que décrites visent à payer intégralement le Prestataire du Transport au titre du Service de Transport fourni.

2. Conditions de Paiement des Frais:

Conformément à ce qui est convenu d'un commun accord entre Vous et « Eco Navette Développement », Vous reconnaissez et acceptez que les Frais puissent être établis, supprimés et/ou révisés pour tout ou partie des Services de Transport tel qu'énoncé dans les présentes « Conditions », étant entendu que les Frais applicables sont ceux en vigueur au moment où Votre commande de Services de Transport est définitivement réalisée par le biais de l'utilisation des Services de Transport. Le paiement s’effectue directement en ligne via l’ « Application » ou via le site Internet d’ « Eco Navette Développement » par carte bancaire. Tous les Frais sont exigibles immédiatement. Les Frais ( libellés en « EUROS ») comprendront les taxes applicables, notamment la TVA lorsque la loi l'exige. Les Frais que Vous avez réglés sont définitifs et non remboursables, sauf en cas d’annulation de plus de 12h à l’avance.

3. Tarifs:

Les Tarifs applicables aux Services de Transport fournis par un Prestataire de Transport sont disponibles dans l’ « Application » et/ou sur le site Internet. Ils peuvent être modifiés en fonction du kilométrage ou mis à jour de temps à autre. Dans le cadre de Votre demande de réservation et selon le Service de Transport l’ « Application » et/ou le site Internet Vous fournira les Tarifs ou une estimation des Tarifs qui Vous seront facturés en contrepartie de la fourniture des Services de Transport. Les Tarifs peuvent tenir compte du type de Service de Transport commandé et de la distance. Il Vous incombe de rester informé des Tarifs en vigueur. Toute modification de Votre commande et/ ou de l'exécution du Service de Transport concerné tel que commandé initialement peut entraîner une révision des Tarifs.

4. Frais Additionnels:

Des Frais Additionnels peuvent Vous être appliqués dans le cadre des Services de Transport en ce qui concerne le bagage, et tel que précisé dans l’ « Application » et/ou sur le site Internet. Le montant de chacun des Frais Additionnels est indiqué dans l’ « Application » et/ou sur le site Internet, et disponible au moment de la validation de la commande correspondante. Les Frais Additionnels Vous seront facturés en utilisant le mode de paiement proposé pour votre commande (carte bancaire).

5. Annulation:

Compte tenu de la nature des Services de Transport, Vous reconnaissez en tant que « Consommateur » que Vous ne disposez pas d’un droit d’annulation de dernière minute à savoir: moins de 12 heures avant le départ ou le retour. Vous pouvez annuler toute réservation à condition que l’annulation se fera au minimum 12 h à l’avance

6. Réparation ou Nettoyage:

Vous prenez à Votre charge les frais de réparation en cas de dommages causés aux véhicules de Prestataires de Transport ainsi que les frais de nettoyage nécessaires à la propreté desdits véhicules résultant de Votre utilisation des Services de Transport, dans l'hypothèse où les dommages ne seraient pas dus à une usure normale et Votre utilisation du Service de Transport entraînerait un nettoyage au-delà de ce qui est habituellement nécessaire. Dans le cas où un Prestataire de Transport signale la nécessité d'une réparation ou d'un nettoyage à la suite de Votre utilisation des Services de Transport en question, et que ladite demande de réparation ou de nettoyage est raisonnablement vérifiée par « Eco Navette Développement », cette dernière peut Vous facturer des frais de réparation ou de nettoyage.

V. GARANTIE; LIMITATIONS DE RESPONSABILITE; INDEMNITE ET RESILIATION.

1. Responsabilité Générale d’ « Eco Navette Développement »:

Vous acceptez qu’« Eco Navette Développement » a mis en place une plateforme technologique qui propose des Services de Transport via l’ « Application » ou via le site Internet.

2. Garantie d’ « Eco Navette Développement »:

Les Services de Transport sont fournis comme définis dans la paragraphe II. « Eco Navette Développement » rejette toutes les déclarations et garanties, explicites, tacites ou légales, qui ne sont pas expressément stipulées dans les présentes « Conditions ».

3. Limitation de la Responsabilité d’Uber:

« Eco Navette Développement » décline toute responsabilité en cas de dommages indirects, accessoires, spéciaux, de dommages-intérêts exemplaires, punitifs ou de dommages consécutifs, y compris les pertes de profits, de données, les lésions corporelles ou les dommages matériels liés à, ou en rapport avec, ou autrement découlant de toute utilisation des Services de Transport, même si « Eco Navette Développement » a été informée de l'éventualité desdits dommages. « Eco Navette Développement » décline toute responsabilité en cas de retard ou d'inexécu

4. Responsabilité Spécifique d’ « Eco Navette Développement » Relative aux Services de Transport:

Sans préjudice de toute disposition contraire stipulée dans les présentes « Conditions », et conformément au droit applicable, « Eco Navette Développement » ne contestera pas être responsable de plein droit de la bonne exécution de ses obligations résultant du service de transport réalisé en France à la suite d'une réservation effectuée par le biais des Services de Transport. Il est par ailleurs rappelé à ce titre qu’ « Eco Navette Développement » fournit les Services de transport. Toutefois, une telle responsabilité d’ « Eco Navette Développement » ne saurait être engagée en tout ou partie en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du service de transport lorsque cette inexécution ou mauvaise exécution Vous est imputable, ou lorsque cette inexécution ou mauvaise exécution résulte d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture du service de transport, ou encore en cas de force majeure.

5. Votre Responsabilité envers « Eco Navette Développement »:

Il Vous incombe de prendre toutes les mesures adéquates pour protéger Votre équipement électronique et les données sauvegardées sur Votre équipement contre tout dommage causé par l'utilisation d'Internet. Vous êtes responsable de tout dommage subi par « Eco Navette Développement » en raison de Votre violation des présentes « Conditions ». Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité « Eco Navette Développement », en cas d'actions en dommages-intérêts, revendications, pertes, responsabilités et frais (y compris les honoraires d'avocats) découlant de, ou en rapport avec : Votre violation de l'une quelconque des présentes « Conditions ».

6. Résiliation:

Vous reconnaissez que Vous êtes à tout moment libre d'utiliser ou non l’ « Application », le site Internet et/ou les Services de transport. Vous et « Eco Navette Développement » pouvez résilier les présentes « Conditions » ou les Services de Transport si l'autre partie viole les dispositions des présentes « Conditions ». Si Vous utilisez de manière frauduleuse Votre Compte, « Eco Navette Développement » peut de façon générale cesser d'offrir ou refuser l'accès à tout ou partie des Services de Transport. Si « Eco Navette Développement » ne peut Vous prélever les Frais exigibles via carte bancaire que Vous avez fournie dans l’ « Application » et/ou le site Internet, « Eco Navette Développement » peut suspendre ou supprimer tout ou partie de Votre accès aux Services de transport jusqu'à ce que le montant dû soit réglé.

VI. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Tout litige sera renvoyé aux dispositions des règles de la loi française (loi applicable), et peut être réglé en premier et dernier ressort uniquement par les juridictions françaises compétentes. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises de 1980 (CISG) ne s'applique pas. La langue de la juridiction compétente est le français. L'existence et le contenu des procédures judiciaire, y compris les documents et les conclusions soumises par les parties, la correspondance émanant et à destination du Tribunal compétent, demeurent strictement confidentiels et il est interdit de les divulguer à une tierce partie sans le consentement écrit explicite de l'autre partie sauf si : (i) la divulgation à la tierce partie est exigée de façon raisonnable dans le cadre de la conduite des procédures judiciaires ; et (ii) la tierce partie accepte sans conditions par écrit d'être liée par l'obligation de confidentialité stipulée dans les présentes.

VII. AUTRES DISPOSITIONS

Il Vous est strictement interdit de céder ou de transférer les présentes « Conditions », en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable d’ « Eco Navette Développement ».

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